LE PROTOCOLE FETE SES UN AN
2004 fut une cuvée UNEDIC exclusive et dispendieuse à la hauteur de nos critiques.
Que nous réserve 2005 ?
La nouvelle circulaire UNEDIC n°04-25 du 30 décembre 2004 est parue, elle est téléchargeable sur le site cip-idf.org. Elle confirme certaines dispositions du protocole 2003 du système dassurance chômage des secteurs du cinéma, de laudiovisuel et du spectacle vivant, mais nous réserve également des changements en profondeur. Non contents davoir maintenu la règle du décalage et son conditionnement au SJR, les partenaires sociaux en accord avec les déclarations du ministre de la Culture et de la Communication ont adjoint un dispositif inspiré directement du régime général : la réouverture de droits nest plus tributaire de lépuisement du capital de 243 jours mais intervient à chaque obtention des 507 heures, modalité qui savère incompatible avec les spécificités des métiers du spectacle et qui remet en cause le calcul des indemnités. Cependant avant de procéder à une approche plus approfondie de ces aspects, il nous semble nécessaire deffectuer un point sur la principale mesure gouvernementale qui en 2004 était destinée à «rattraper» certains des effets néfastes du protocole. LAllocation du Fonds Spécifique Provisoire, dont nous avons eu à apprécier le caractère de quasi-confidentialité et de restriction, tendrait à se prolonger en Fonds Transitoire. Celui-ci na pour lheure été confirmé par aucune directive. 2005 ne peut-être seulement considérée comme une étape transitoire, nous devons avoir à lesprit que cette année constitue une année charnière et que la circulaire n° 04-25 pourrait préfigurer la mise en place dun système pérenne niant les spécificités des professions du spectacle Nous sommes les concernés et cela nous concerne TOUS !
Le 1er juillet 2004 paraît la directive concernant la création
de lallocation du fonds spécifique provisoire, mise en place
par le gouvernement. Sont concernés par lAFSP, les salariés
intermittents qui relèvent des annexes 8 et 10 et qui nont
pas effectué leur 507h en 335 mais en 365 jours. Rappelons que
ce fonds estimé à 80 millions deuros, na pas
fait lobjet dune communication auprès des intermittents
susceptibles dêtre concernés par cet aménagement
du protocole Unédic du 26 juin 2003. Scène 2 : LÉtat vous doit peut-être de largent. François, musicien, a son ultime date anniversaire le 12 avril
2004. Son dernier contrat de travail étant le 9 avril 2004, il
constate quil na pas les heures requises dans la période
de référence de 335 jours (10 mai 2003 au 9 avril 2004)
et maudit le nouveau protocole : il les avait en 365 jours. Scène 3 : Rattrapage et décalage ne font pas bon ménage ! Dominique, comédienne, ouvre des droits à son ultime date
anniversaire le 7 janvier 2004. Au 16 octobre 2004 elle a épuisé
son capital de 243 jours. Pour le renouvellement de ses droits, on part
de la date de son dernier contrat de travail, le 10 octobre 2004 et on
remonte 335 jours en arrière (période de référence
2004). Mais puisque les heures de novembre et décembre 2003 ont
déjà servi pour sa précédente ouverture de
droits (7 janvier 2004), elles ne peuvent pas être comptabilisées
une deuxième fois. Or du 7 janvier 2004 au 10 octobre 2004, Dominique
ne comptabilise que 380 heures. Elle pense toutefois pouvoir bénéficier
de lAFSP, car entre octobre 2003 et octobre 2004 elle a effectué
plus de 507 heures. Mais puisque les heures doctobre, novembre et
décembre 2003 ont déjà servi pour sa réouverture
de droits, le 7 janvier 2004, lAFSP ne peut pas lui être appliquée. Scène 4 : Beaucoup de bruit pour rien. La dotation très généreusement médiatisée de 80 millions deuros pour lAFSP, financée par le gouvernement, ne constituait pas une enveloppe budgétaire mais une estimation maximale. Ce bel effet dannonce naura coûté au gouvernement que la somme symbolique de 3,5 millions deuros. Scène 5 : Quid des 365 jours du Fonds Transitoire ? Il est fort à parier quil nous réserve les mêmes situations ubuesques que les scènes 1, 2. et 3.
- Non-retour à la date anniversaire Scène 2 : Le Fonds Transitoire remplace lAFSP (En attente de confirmation) Période de référence de 365 jours si les 507h nont pas été effectuées en 304 ou 319 jours mais toujours avec une période dindemnisation de 243 jours : - Possibilité de prendre en compte les heures (à concurrence
de 120h) de formation dispensées par les artistes et techniciens
« à la condition toutefois quelles soient effectuées
dans les écoles, collèges et lycées publics et privés,
sous contrat, dans les universités et les établissements
de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de
lÉtat ou des collectivités territoriales. »
Malgré le nouveau Fonds Transitoire qui semblait préfigurer lamorce dun retour à la date anniversaire sur 365 jours, nous nous sommes interrogés sur le sens de la conclusion du discours du ministre de la Culture et de la Communication, M. Renaud Donnedieu de Vabres lors du Conseil National des Professions du Spectacle le 17 décembre 2004. « Les droits des bénéficiaires des annexes 8 ou 10 seront désormais réexaminés selon les mêmes modalités que celles prévues pour les allocataires relevant du régime général. Cela signifie que les intéressés bénéficieront de leur allocation dès quils justifieront, à nouveau, du nombre dheures de travail requis pour une nouvelle ouverture de droits et non, comme cela est aujourdhui le cas, à la suite de lépuisement de la durée dindemnisation qui leur a été notifiée. Lors de la réadmission effectuée selon ces nouvelles modalités, une comparaison du reliquat du droit et du nouveau droit aura lieu de manière à accorder à lallocataire le droit le plus important. Cette disposition répond à la préoccupation qui sétait exprimée à propos des « petits » salaires journaliers de référence, et sinscrit dans lobjectif de réduire la précarité. » Cette mesure paraissait de prime abord apporter un ajustement favorable aux nouveaux entrants et à ceux qui étaient sous le coup du chômage saisonnier. La circulaire UNEDIC N°04-25 du 30 décembre 2004 nous apporte des réponses qui ne semblent pas vraiment aller dans ce sens. Scène 2 : Circulaire : paragraphe 2.5.2. Réadmission en présence dun reliquat de droits antérieurs
: - dune part le montant global des droits issus de la réadmission, cest à dire laddition de toutes les allocations journalières ; - dautre part, le montant global du reliquat des droits antérieurs (addition de toutes les allocations journalières non épuisées). Les conditions de prise en charge de la réadmission sont celles correspondant au montant global le plus élevé. » Scène 3 : Qui gagne y perd ! Max, chef constructeur, a effectué 507 heures depuis la réouverture
de ses droits il y a 5 mois. Scène 4 : Deux saisons en enfer : Guillaume, technicien de plateau, sest retrouvé dans le
cadre du chômage saisonnier lors de sa dernière réadmission,
avec un SJR de 20 euros et une indemnité journalière de
16.51 euros. Au bout de 5 mois il comptabilise à nouveau 507 heures
et il lui reste 210 jours de reliquat dindemnités à
courir. Son espoir, être repêché par le recalcul de
son SJR. Pas de rédemption pour Guillaume. La nouvelle formule du calcul de lindemnité journalière est sensée favoriser la déclaration des heures travaillées (ARE = 19,5% SJR + 0,026 x NHT + 10,25 euros). Le SJR étant réexaminé toutes les 507h, quand donc les heures de travail qui excèdent ce seuil fatidique seront-elles prises en compte ?
Malgré les affirmations du ministre de la culture qui prétend que ces dispositions sont faites pour répondre aux attentes des professionnels, après lassimilation des intermittents au système du PARE qui rend obligatoire le Projet dAction Personnalisé à chaque réouverture de droit, les nouvelles dispositions, qui devraient préfigurer « un nouveau système dindemnisation pérenne », rapprochent le régime de lintermittence du régime général qui nest par essence pas compatible avec les spécificités des annexes VIII et X. La circulaire UNEDIC n°04-25 du 30 décembre 2004 modifie le protocole en profondeur. Désormais ce sont les 507 heures effectuées à lintérieur dune période de référence de 304, 319 ou 365 jours (si financement complémentaire de lEtat), qui donnent le rythme du recalcul des droits en place de la durée de lépuisement des 243 jours dindemnités. Des jours indemnisables ne seront donc jamais indemnisés, les durées dindemnisation annoncées seront implacablement revues à la baisse. Nous sommes tous des recalculés !
Commission CAP (Conséquences de lApplication du Protocole) Mouvement des professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel
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